15/05/2024

46ème groupe de travail de l'EPU : Faits marquants

Du 29 avril au 10 mai, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a accueilli la 46e session du groupe de travail sur l'examen périodique universel (EPU). 

Les recommandations les plus fréquentes concernaient la protection des droits des femmes et des enfants, l'abolition de la torture, la violence fondée sur le sexe, la ratification des instruments internationaux et les libertés civiles. 

En moyenne, les États ont reçu 260 recommandations. Parmi les États ayant reçu le plus grand nombre de recommandations figurent le Chili (329), le Viêt Nam (320) et l'Érythrée (293).

Vous trouverez ci-dessous des informations détaillées par pays.

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cambodia
Cambodge

Au cours de ses remarques initiales, la délégation cambodgienne a souligné son engagement auprès des mécanismes des Nations unies pour la promotion et la protection des droits humains, ainsi que ses efforts en matière de réduction de la pauvreté. Le Cambodge a également fait part des progrès réalisés en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et a indiqué la mise en œuvre de politiques visant à promouvoir la participation des femmes. La délégation a souligné l'importance des caractéristiques nationales et des contextes locaux dans son processus d'élaboration des politiques. Parmi les recommandations adressées au Cambodge figure la ratification d'instruments internationaux relatifs aux droits humains tels que le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort. En outre, plusieurs États ont recommandé d'accélérer les efforts visant à mettre en place une institution nationale des droits de l'homme conforme aux principes de Paris. Des appels ont également été lancés pour assurer l'accès à l'espace civique en garantissant les droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association. 

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chile
Chili

La délégation chilienne, représentée par les trois branches de son gouvernement, a présenté son rapport national. Le Chili a fait part de ses progrès en matière de renforcement des institutions de défense des droits humains, comme le bureau du médiateur pour les enfants. En outre, le Chili a mis l'accent sur les efforts déployés pour protéger le climat, en criminalisant les crimes contre l'environnement et en reconnaissant le droit à une eau saine et propre. En outre, des mesures ont été mises en avant pour garantir que les technologies émergentes respectent les droits humains, y compris la vie privée et la non-discrimination. L'une de ces mesures est la création d'un comité consultatif chargé d'évaluer l'impact des “fake news” sur la démocratie. Les recommandations adressées au Chili étaient axées sur le renforcement des cadres juridiques pour la promotion et la sauvegarde des droits humains, y compris la révision de la loi antiterroriste. De nombreux États formulant des recommandations ont souligné l'importance d'améliorer l'accès des femmes et des jeunes filles aux services de santé reproductive. En outre, les droits des populations autochtones ont été abordés, les États demandant instamment au Chili de mettre en œuvre des mesures visant à garantir leur participation effective.

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vanuatu
Vanuatu

Lors de la présentation de son rapport national, Vanuatu a reconnu les contributions des différentes parties prenantes impliquées dans l'élaboration du rapport, notamment le Comité national des droits de l'homme, la société civile et les organisations non gouvernementales, ainsi que les représentants des jeunes et des femmes. Il a été souligné que Vanuatu avait réalisé des progrès significatifs en matière de taux d'alphabétisation des adultes, atteignant 89,1 % en 2021, avec un taux de croissance moyen de 9 % par an. Le gouvernement prévoit de combler les lacunes restantes, notamment grâce au programme de la Banque asiatique de développement. La délégation a également fait part des mesures politiques prises par le gouvernement pour renforcer la mise en œuvre des obligations du Vanuatu en matière de droits humains,, en soulignant que ces mesures visent spécifiquement à atteindre les objectifs de développement durable. Parmi les recommandations adressées à Vanuatu figurent l'abolition du mariage des enfants et l'établissement d'un âge minimum du mariage de 18 ans. En outre, des appels ont été lancés en faveur d'une plus grande inclusion des femmes dans la vie publique et politique, notamment par l'introduction de quotas. De nombreux États formulant des recommandations ont souligné l'absence de lois nationales contre la discrimination et ont exhorté le Vanuatu à adopter une législation complète pour traiter cette question, ainsi qu'à mettre en œuvre des mesures visant à protéger les droits des personnes handicapées. Enfin, de nombreuses recommandations ont été formulées concernant la création d'une institution nationale des droits de l'homme.

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Slovaquie

Présentant son rapport national, la délégation slovaque a souligné que l'examen des recommandations reçues au cours de ce cycle sera mené avec l'aide de multiples parties prenantes, notamment le Conseil gouvernemental pour les droits de l'homme, les minorités nationales et l'égalité entre les hommes et les femmes. La délégation a également fait savoir que depuis son dernier examen, la Slovaquie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui lui a valu des éloges considérables de la part des États ayant formulé des recommandations. De nombreuses recommandations portaient sur la question de la discrimination à l'égard des minorités, en particulier des Roms. Les États formulant des recommandations ont souligné l'importance de leur inclusion dans la vie publique et la nécessité d'améliorer leur accès à l'éducation à tous les niveaux. En outre, plusieurs recommandations concernaient la protection des journalistes et la préservation de la liberté des médias. La Slovaquie a également reçu des recommandations concernant la sauvegarde des droits des personnes LGBTQI+, de nombreux pays suggérant l'élaboration d'un plan d'action et envisageant de légiférer sur les partenariats civils entre personnes de même sexe. Enfin, les recommandations se sont concentrées sur le renforcement de l'institution nationale slovaque des droits de l'homme afin qu'elle soit conforme aux principes de Paris.

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Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande a veillé à l'inclusivité de la préparation de son rapport national en faisant participer diverses parties prenantes dans l'ensemble du pays. Cela a donné lieu à des consultations approfondies, y compris des visites dans les écoles pour recueillir les points de vue des jeunes.  Le pays a également mis en avant plusieurs développements en cours, tels que le plan d'action national contre le racisme et les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès universel au système de soins de santé. Les recommandations reçues par la Nouvelle-Zélande portaient notamment sur l'amélioration de la protection des droits des peuples autochtones, en particulier ceux des Maoris. Plusieurs États formulant des recommandations ont souligné la nécessité d'adopter un plan d'action pour protéger les droits des communautés autochtones et de mettre en place un mécanisme de lutte contre la discrimination raciale. Des appels ont également été lancés pour renforcer les efforts de lutte contre la violence fondée sur le sexe et pour adopter des mesures visant à protéger les droits des enfants handicapés. Enfin, il a été recommandé à la Nouvelle-Zélande de ratifier les conventions sur les disparitions forcées et sur les droits des travailleurs migrants.

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Afghanistan

La Mission permanente de la République islamique d'Afghanistan (PMoIRA) auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (ONUG) a entrepris la tâche de préparer le rapport national pour le 4ème cycle de l'EPU, conformément aux obligations internationales et à l'engagement national envers le peuple afghan. Malgré une demande de report en raison de la situation actuelle du pays, le bureau du CDH a décidé de procéder à l'examen comme prévu, avec la participation du PMoIRA. Le PMoIRA a demandé aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits humains de présenter la situation des droits de l'homme en Afghanistan. La majorité des États formulant des recommandations ont fait part de leurs préoccupations concernant les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes et des filles, exhortant les autorités à abroger les lois limitant leur accès à l'éducation et à l'emploi, à lutter contre la violence fondée sur le sexe et à mettre un terme à la discrimination. D'autres recommandations portaient sur des questions de droits civils, préconisant la liberté des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, la libération des personnes détenues arbitrairement et un moratoire sur la peine de mort afin de respecter les obligations internationales.

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Comores

Les Comores ont indiqué que la préparation du rapport national impliquait une coopération avec les départements interministériels, les autorités régionales et locales, les parlementaires, les anciens, les organisations de la société civile, les chefs religieux et les médias. La délégation a souligné les mesures prises pour améliorer le cadre de protection des droits humains au niveau national, notamment l'allocation de ressources supplémentaires à la Commission nationale des droits de l'homme, l'amélioration de son autonomie financière et administrative, ainsi que son indépendance globale. Des recommandations sur la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et sur l'abolition de la peine de mort ont notamment été formulées par plusieurs États. Les Comores ont également reçu des recommandations sur les mesures à prendre pour garantir des élections libres et équitables, ainsi que sur le respect et la protection des libertés démocratiques. Enfin, il a été suggéré aux Comores de dépénaliser les relations homosexuelles et d'établir un moratoire sur la peine de mort.

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Viet Nam

Le Viêt Nam reste concentré sur la garantie de la sécurité sociale, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants en situation particulière. En outre, le Viêt Nam a souligné ses efforts pour garantir le droit à la santé grâce à une campagne de vaccination réussie contre le Covid-19. La stratégie de vaccination du Viêt Nam a notamment été saluée par l'Organisation mondiale de la santé pour son efficacité et son taux de couverture élevé. Parmi les recommandations reçues par le Viêt Nam figurent la création d'une institution nationale des droits de l'homme, ainsi que la ratification des principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme, tels que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. D'autres recommandations portent sur l'abolition de la peine de mort, la protection des défenseurs des droits de l'homme, la réduction de la pauvreté et les droits des personnes handicapées.  

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Chypre

Lors de la présentation de son rapport national, Chypre a souligné plusieurs améliorations de ses normes en matière de droits humains grâce au renforcement du cadre institutionnel, à la consolidation du contexte législatif et à l'amélioration des initiatives politiques et de leur mise en œuvre. La délégation a également attiré l'attention sur l'adoption par Chypre d'une loi sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique afin de mettre en œuvre plus efficacement la convention d'Istanbul. Chypre a reçu plusieurs recommandations concernant la prise de mesures pour lutter contre les discours haineux, la traite des êtres humains et l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Dans le domaine des droits de l'enfant, l'accent a été mis sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'éducation et aux services de santé. Les recommandations ont également suggéré que Chypre adhère à certains instruments internationaux, notamment les conventions sur la protection des travailleurs migrants et sur les disparitions forcées.

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République dominicaine

La délégation de la République dominicaine a souligné son engagement à mettre en œuvre les recommandations des cycles précédents lors de ses remarques initiales. En outre, elle a souligné les progrès réalisés dans le secteur de l'éducation, notamment grâce à des politiques garantissant la gratuité de l'enseignement, l'accès à la technologie et l'ouverture d'établissements d'enseignement. La République dominicaine a reçu des recommandations l'invitant à adresser une invitation permanente aux procédures spéciales. Certaines recommandations invitent le pays à renforcer les mesures de lutte contre la discrimination à l'égard des groupes vulnérables, notamment les femmes et la communauté LGBTQI+.

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Macédoine du Nord

La délégation a indiqué que le rapport national avait été élaboré par le groupe d'experts de l'organe interministériel des droits de l'homme, qui était également chargé du suivi des recommandations acceptées au cours du cycle précédent. Elle a souligné les nouveaux amendements apportés au code pénal, qui font progresser le cadre législatif pour la protection des droits des journalistes. En outre, la Macédoine du Nord a attiré l'attention sur le renforcement de la coopération avec les instruments internationaux et régionaux. Les recommandations reçues par la Macédoine du Nord suggèrent d'améliorer la protection des droits des travailleurs migrants, notamment en ratifiant la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants. Certains États formulant des recommandations ont souligné la nécessité de lutter plus efficacement contre la corruption par l'adoption d'une législation appropriée. La Macédoine du Nord a également été invitée à s'attaquer au problème de la surpopulation carcérale et à prendre des mesures pour améliorer les conditions de détention.

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Yémen

Au cours du groupe de travail interactif de l'EPU, la délégation yéménite a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse une assistance financière et technique afin de répondre aux défis humanitaires. Elle a également mentionné la tenue de consultations pour renforcer les efforts de rétablissement de la paix. La délégation a souligné son engagement en faveur des droits des femmes, mettant en avant les efforts pour mettre en œuvre les recommandations de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) par l'adoption de stratégies nationales pour l'égalité et la participation. Au cours de l'examen, le Yémen a reçu des recommandations concernant la création d'une institution nationale des droits de l'homme et le respect du droit humanitaire international, notamment en ce qui concerne le recrutement d'enfants. Les États ont également recommandé au Yémen d'améliorer la protection des femmes et des filles en relevant l'âge minimum du mariage et en luttant contre les mutilations génitales féminines (MGF).

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Uruguay

L'Uruguay a présenté son rapport national et a déclaré qu'il avait été élaboré en consultation avec des organisations de la société civile et qu'il avait progressé dans la mise en œuvre de politiques d'inclusion destinées aux populations les plus vulnérables. La délégation a également fait part des progrès réalisés dans l'amélioration des centres de détention grâce à l'introduction de programmes éducatifs. L'Uruguay a souligné sa volonté de mettre en œuvre les recommandations reçues, comme il l'a fait par le passé dans le domaine des conditions de détention. La délégation a souligné qu'à la suite de recommandations antérieures, des réformes du système pénitentiaire axées sur les droits humains ont été incorporées dans le but de réhabiliter les détenus. Les questions couvertes par les recommandations comprenaient les droits des enfants, les droits des peuples indigènes et la lutte contre la traite des personnes. La délégation a également reçu des recommandations appelant à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et demandant une enquête sur les crimes commis pendant la dictature. 

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Erythrée

La délégation de l'Érythrée a souligné son engagement dans le processus de l'EPU et a indiqué que le gouvernement a mis en œuvre un plan stratégique national visant à éradiquer les pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines et les mariages de mineurs afin d'améliorer la protection des droits des femmes. En outre, depuis son dernier examen, l'Érythrée a adhéré à sept instruments régionaux et nationaux, dont l'Accord de Paris, la Convention n° 182 de l'OIT sur le travail des enfants et la Charte africaine de la jeunesse. Au cours du dialogue interactif, l'Érythrée a été invitée à coopérer pleinement avec les procédures spéciales des Nations unies et à accorder un accès total au rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. Les recommandations ont également appelé le pays à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort. De nombreux États formulant des recommandations ont exprimé leur inquiétude quant à l'absence de droits à la liberté de réunion et d'expression, appelant à la libération des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes qui ont été détenus arbitrairement pour avoir exercé leurs droits.

 

Bonnes pratiques 

Le processus de l'Examen Périodique Universel (EPU) favorise un dialogue ouvert et honnête entre pairs pour surveiller et améliorer les conditions des droits humains dans le monde. L'EPU a aussi l’objectif d'échanger  de bonnes pratiques entre les États, et pour cette raison UPR Info a mis en lumière trois initiatives des États examinés, parmi d'autres, qui pourraient inspirer d'autres États membres de l'ONU.

 

Nouvelle-Zélande 

En 2021, la Nouvelle-Zélande a mis en place son mécanisme national interministériel sur les droits de l'homme, qui vise à renforcer la coopération entre les agences et à rationaliser les processus d'établissement de rapports sur les droits humains au niveau international. Ce mécanisme comprend un groupe de gouvernance composé de directeurs généraux adjoints des agences concernées, un outil de suivi en ligne des recommandations de l'ONU et des progrès de la mise en œuvre, ainsi que des lignes directrices à venir pour les agences du secteur public sur l'établissement de rapports et la mise en œuvre dans les cadres internationaux des droits humains. 

Chili

Le Chili a veillé à ce que la préparation de son rapport national soit ouverte à tous en faisant appel à diverses parties prenantes dans l'ensemble du pays. Plus de 700 invitations ont été envoyées à des organisations de la société civile dans tout le pays. La consultation comprenait des exposés détaillés sur le processus de l'EPU et les progrès réalisés par le Chili, ce qui a permis aux participants de faire part de leurs commentaires sur les réalisations, les défis et les engagements prioritaires. L'accessibilité a été assurée par des demandes d'ajustements raisonnables et la mise à disposition d'un interprète en langue des signes chilienne pour les sessions virtuelles. Les résultats des consultations ont été publiés en annexe du rapport. 

Comores 

À la suite de l'examen du troisième cycle, les recommandations acceptées pour l'Union des Comores ont été effectivement diffusées aux ministères concernés et aux 54 communes du pays. Chaque ministère a été chargé de fournir des informations relatives aux recommandations relevant de sa compétence. Pour assurer le suivi des recommandations du troisième cycle, un plan de contrôle annuel a été élaboré. Les recommandations ont été classées par département ministériel dans les secteurs concernés, ce qui a facilité le suivi systématique des progrès de la mise en œuvre.